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Le Code du travail. Code des investissements au Sénégal : comment faire pour ne pas payer de frais de douanes et de charges sociales ?LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du TravailTITRE PREMIER. Ce document comprend tous les articles figurant dans les parties législative et réglementaire du Code du travail. ... est défini par le code du travail au Sénégal. - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. travailleurs du secteur du commerce categorie salaire de base mensuel 1ère a 59 517 1ère b 63 022 2e 63 435 3e 65 522 4e 71 231 5e 78 698 6e 82 708 7e a 92 894 7e b 100 515 8e a 102 044 Cette base est toutefois plafonnée à 63.000 Fcfa. Conformément à l’article 155 du Code du Travail, le travailleur qui lors de la rupture ou de la cessation du contrat de travail, a droit au voyage de retour au lieu de sa résidence habituelle à la charge de l’employeur, peut faire valoir ce droit à tout moment dans la limite de deux ans à compter du jour de la cessation de son service. - Cotisations accidents du travail : Taux employeur : 1,3 à 5 % : (selon la nature de l'activité et les risques d'accidents ou de maladies professionnelles); Plafond annuel des salaires soumis à cotisation : 720 000 FCFA - Cotisation retraite, Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal … 30 % des salaires mensuels pendant les 5 prochaines années, c'est-à-dire jusqu'à 10 ans de service (1,25 mois + 1,50 mois de salaire d'un travailleur avec 10 ans de service) 40 % des salaires mensuels par an après la 10ème année (1,25 mois + 1.50 mois + 2 mois de salaire pour les 15 ans de service). Toutefois, le travailleur qui accomplit dans un autre Etat, pour l'exécution de son contrat de travail, un … Les taux de cotisations sont déterminés comme suit : Branches; Allocations familiales; Accident du travail / Maladies professionnelles . Le montant du salaire versé dépend du contrat de travail, des augmentations de salaires successives et la règlementation : le Code du travail. Iena, 2008), p. 300, 2 tomes. Vous pourrez notamment y retrouver les règles applicables au licenciement, au paiement du salaire, aux congés payés, à la période d'essai, à la procédure de rupture conventionnelle ou à la démission.. La durée légale du travail hebdomadaire est de 40 heures ; une majoration progressive du salaire est appliquée pour les heures supplémentaires. Le salaire est calculé sur la base du salaire mensuel moyen perçu pendant les douze derniers mois, ou du salaire perçu depuis l’entrée dans l’entreprise si l’embauche du travailleur remonte à moins d’un an. Pour le calcul du temps de service de référence, il est tenu compte des fractions d’année. Un salaire est une somme d'argent versée à un employé ou à un salarié qui en échange fournit un travail. 7 %; 1%, 3% or 5% selon le secteur d’activité . Tout contrat de travail à temps partiel doit impérativement être rédigé par écrit. categorie salaire de base mensuel am non professionnel 85 431 am 1 86 088 am 2 100 557 am3 113 626 am4 125 713 am 5 126 758 ii. La base de cotisation est constituée du salaire brut mensuel du travailleur. du code du travail ou du code de la marine marchande ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au Sénégal et inscrits sur les registres de l'état civil. ... Kirsch, M. et Fall, C.: Code annoté du travail au Sénégal (Vesinet: Ed. La législation sénégalaise fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 209,10 FCFA l’heure. :Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. ... On applique le principe de proportionnalité du salaire. Sénégalais LOI N° 97-17 DU 1er DÉCEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article L.1 - Le droit au travail Taux de cotisation.

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