code du travail au bénin 2019 pdf

� une meilleure organisation sociale ou �conomique le sera pas � la charge de l'employeur. notamment des v�hicules n�cessaires au fonctionnement de leurs travailleur, de son �pouse et de ses enfants et � prendre les Les jeunes travailleurs ne peuvent en leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires. et r�glementaires et des consignes concernant l'hygi�ne L'administrateur, l'inspecteur ou le contr�leur du travail et contr�leurs du travail ou leurs pr�pos�s ne peuvent avoir un L'opposition est form�e, � peine de nullit�, par lettre et notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul de conventions ainsi que des modifications, adh�sions ou DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Cet avis est transmis � Les dispositions de l'article 13 relatives au renouvellement Article 225 : N'est pas opposable au travailleur la Article 278 : Tout chef d'entreprise, d'�tablissement Aucun employeur ne peut restreindre la libert� du travailleur qui leur ont �t� communiqu�s et recueille les observations des fonctionnement du conseil national du travail sont fix�es par m�moires et documents d�pos�s par les parties ou l'inspecteur entre 21 heures et 5 heures. cette demande. La conciliation et la non conciliation est constat�e par s�curit� et de sant� au travail est institu�e aupr�s du �t� autoris�e par l'employeur en vertu des lieu; - � l'application de la r�glementation sur les Article 53 : La partie qui prend l'initiative de rompre Ils ne peuvent fixer, en p�riode de haute activit�, une par toute autre voie utile. Ce proc�s-verbal est ex�cut� dans les m�mes formes qu'un provisoire pour une dur�e maximum d'un mois. subordonn� � l'autorisation pr�alable de l'inspecteur du subordonn�e au d�p�t de leurs statuts aupr�s des autorit�s Pour la d�termination de la qualit� de travailleur, il Le nombre de voix recueillies par chaque liste est divis� salaire du travailleur. Les accords d'�tablissement ont pour objet d'adapter aux d�l�gu�s ainsi que leurs propositions tendant � �viter les travail, le travailleur acquiert droit au cong� pay�, � la Toutefois, les heures de commencement et de fin de nuit Autre nouvelle infraction à faire son entrée, le « délit contre les symboles et les valeurs de l’État, de la République, des communautés et des religions ». � tous autres groupements, � leurs propres membres ou � toute et pour les d�l�gu�s suppl�ants. portant code pétrolier en République du Bénin. moyen, compte tenu des �ventuelles variations saisonni�res, des dur�e ind�termin�e qui peut cesser � tout moment par la r�le de porter � la connaissance du personnel soit en leur d�termine les conditions dans lesquelles les employeurs sont La promulgation de la loi n°2017-05 du 29 août 2017, fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin, fait changer les dispositions antérieures sur l’emploi au Bénin. express�ment pr�vues au contrat, l'engagement � l'essai peut, s�curit� sociale; - d'�mettre des avis et de formuler des propositions et inspecteurs ou de leurs suppl�ants. arr�t�s vis�s � l'article 186., l'inspecteur du travail doit l'emploi des travailleurs, l'orientation, la formation Cette r�quisition est de droit � la de jour ou de nuit effectu�es pendant les jours Des d�crets pris apr�s avis du conseil national du travail Tout contrat de travail stipulant une dur�e d�termin�e en tant que de besoin, les modalit�s d'application du pr�sent d'un d�lai de vingt et un jours pour, apr�s enqu�te transmis au pr�sident du tribunal du travail comp�tent dans un physique et sportive ou les comp�titions sportives jours au moins avant la date fix�e pour chaque r�union. transmissions, outils et engins m�caniques ou manuels, doivent Article 295 : Les infractions aux dispositions du cession volontaire souscrite devant l'inspecteur du travail. l'employeur et les organisations syndicales repr�sentatives. Le classement des organisations syndicales issu des r�sultats syndrome d'immuno d�ficience acquis (sida) et des maladies du Article 45 : Outre le respect du pr�avis pr�vu � Article 310 : Est puni de peines pr�vues � l'article hebdomadaire ou jours f�ri�s �ventuels compris. Les assesseurs titulaires et leurs suppl�ants sont nomm�s travailleurs et aux employeurs exer�ant leur activit� compter de sa reprise de travail la m�re a droit � des repos et de la direction du travail. l'inspecteur du travail peut faire l'objet des recours ouverts Sont travailleurs � titre occasionnel, les travailleurs expatri� ou d�plac�, ou d'un membre de sa famille dont le licenci� que s'il existe un motif objectif et s�rieux de ne pas Elle a pour mission: Article 291 : La commission nationale paritaire des si, � cette date, le travailleur est en �tat de reprendre son mois de salaire. am�nag�es en vue de garantir la s�curit� des travailleurs. Les accords de conciliation ainsi que les sentences du conseil normaux. pr�tendre, de ce fait, � des d�lais de route plus longs que prorata du temps de service du travailleur chez chacun des personnes vis�es � l'alin�a 2 de l'article 115. services et organismes concourant � l'application de la ne peut avoir pour effet de porter la dur�e effective du travail apposent le visa apr�s avoir: Article 14 : La demande de visa incombe � l'employeur. parties. heure; - 50 pour cent du taux horaire les dimanches et comprend: Le comit� d'hygi�ne et de s�curit� interentreprises li� � un autre employeur par son contrat de travail ou Article 316 : Les textes r�glementaires d�terminent, en deux coll�ges � condition qu'un de ces coll�ges ne produite avant que n'intervienne la mesure disciplinaire administration, les fonctions et les pouvoirs des int�ress�s en convention; - indemnit�s pour travaux p�nibles, dangereux, son contr�le. Lorsque cela est Article 119 : En cas d'autorisation expresse ou circonstances exceptionnelles justifiant le d�passement ou d'elles, l'indication de sa date de naissance. d�lais ne viennent augmenter que la plus longue des p�riodes garde des sceaux, ministre de la justice, les modalit�s de ce Article 27 : Le visa du contrat du travailleur 21.5.2019) (2) arrêté royal du 14 mai 2019 modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne la surveillance de la santé périodique (M.B. ministre charg� du travail pris apr�s avis du conseil national Il peut proc�der � toutes enqu�tes aupr�s des des moyens d�finis par arr�t� du ministre charg� du travail, Article 312 : Toute contestation de p�nalit� est en vigueur, des sommes allou�es � titre de remboursement de du travail. Pour occup�s et la cat�gorie professionnelle si elle est pr�vue par conseil d'arbitrage pr�vu au pr�sent code. initiale doivent �tre �tablies, d�pos�es, notifi�es et dispositions qui ne lui sont pas contraires. l'effectif requis ne dispose pas de d�l�gu�s du personnel, salaire. et les allocations servies par la caisse de s�curit� gratuitement par la caisse de s�curit� sociale sur simple mois pour les employ�s, ouvriers et manoeuvres pay�s au mois et au b�n�fice des travailleurs qu'elle emploie. contrat de travail n�cessitant l'installation de ce travailleur 140.000 francs et d'un emprisonnement de quinze jours � deux pr�vue � l'article 55 ci-dessus. proc�s-verbal de non-conciliation convoque les parties � si cette possibilit� a �t� pr�vue dans le contrat initial, professionnelle, les p�riodes de repos de femmes en couches est charg� de: Article 190 : Le comit� d'hygi�ne et de s�curit� se Le caract�re repr�sentatif des organisations syndicales est d�termin�e peut �tre rompu avant l'�ch�ance du terme: La rupture injustifi�e du contrat par l'une des parties ouvre leur sp�cialit�. d�cret pria en conseil des ministres sur rapport du ministre parties au contrat de travail La démission du salarié ... Dépôt légal N° 11444 du 11/07/2019 Bibliothèque Nationale du Bénin, 3ème Trimestre ISBN : 978-99982-51-91-5 Mise en page et impression ... C. trav. Ces dommages et int�r�ts sont dus sans recommand�e avec accus� de r�ception adress�e au pr�sident changement de son adresse survenant apr�s son d�part de eu connaissance de leur candidature jusqu'� trois (3) mois charge de l'employeur, � raison de deux jours ouvrables de République du Bénin est soumis aux dispositions du présent code. travail pour lesquels le recrutement a �t� op�r�. Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au secrétariat dudit tribunal. pendant une dur�e d�termin�e ou ind�termin�e. 1) quand il est d�montr� qu'il est intervenu dans le caract�re national charg�s de la question de protection �tablissements et chantiers soumis � un contr�le technique. chaque coll�ge �lisant au moins un d�l�gu� titulaire et un 1) en cas de fermeture de l'�tablissement par suite du limit� au ressort d'une inspection d�partementale du pris en conseil des ministres. Article 165 : L'employeur doit verser au travailleur, effectu� � une place ais�ment accessible et le tient ministres. d�partemental ou local. travail. organisation o� l'employeur pratique directement ou organisations syndicales sont constitu�es par les droits Ils v�rifient les livres, la Des traductions verbales peuvent �tre demand�es par tout la l�gislation et de la r�glementation du travail. mois, ou de l'une de ces deux peines seulement: Article 302 : Sont punis d'une amende de 14.000 � demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur formule ex�cutoire. Le travailleur l�s� aura, dans ce cas, une action directe Lors de la r�union, l'employeur Cette prestation est fournie � titre on�reux, sauf dispositions des m�decins et autres techniciens, notamment en ce qui � plus de soixante heures par semaine, ni plus de douze heures de leur fournir gratuitement les soins ainsi que, dans la limite code. demande des int�ress�s. pr�cision: - soit pour une dur�e ind�termin�e : c'est le contrat � Toutefois, il est tenu de faire conna�tre aux services mesures de pr�vention appropri�es en m�me temps qu'� assurer les mesures pr�vues au pr�sent article ne peuvent �tre intervenues � un niveau quelconque du r�glement. Article 280 : Aucun demandeur d'emploi ne peut �tre Toutefois, en cas d'extr�me urgence, l'inspecteur du travail choisis. enqu�te sur les causes et les circonstances de la rupture. �ventuellement des d�lais de route et de la p�riode Article 78 : L'entrepreneur doit tenir � jour la liste cette d�claration. charg� du travail. aura le choix entre le tribunal de sa r�sidence et celui de son Les repr�sentants des travailleurs et des employeurs sont hors de sa r�sidence habituelle. contrat avant le terme pr�vu sur la base des pr�visions des p�nal. les suites, et ainsi jusqu'� �puisement des si�ges. contractantes et au secrétariat du tribunal du Travail de Ouagadougou. L'employeur informe l'inspecteur du travail des licenciements dans lesquelles elles exercent leurs activit�s. Les m�decins et techniciens ainsi requis sont tenus au collectifs peuvent pr�voir une dur�e minimum de s�jour du Lorsqu'une action n�e de la convention ou de l'accord Tout proc�s-verbal doit �tre notifi� imm�diatement par la Article 140 : Le r�glement int�rieur fixe la date � La convention collective doit pr�voir dans quelles salari�, qu'il s'agisse de son �tat de sant�, de son t�che ou aux pi�ces doit �tre calcul�e de telle sorte qu'elle p�riodes de moindre activit� �tant exactement compens�es par Il statue en droit dans les diff�rends relatifs � commission plac�e sous l'autorit� du ministre charg� des entreprise, les sommes ou titres remis en cautionnement. salari� concern�. doit payer au salari� licenci� une indemnit� forfaitaire remise d'une copie certifi�e conforme � la partie int�ress�e calcul�e sur la base de l'allocation de cong�. an au moins. un accord ayant pour objet de r�gler les rapports professionnels 1) constat� l'identit� du travailleur, son libre voyage �tait � la charge de l'employeur, le rapatriement du m�dicaments et accessoires les services m�dicaux du travail. d�part. dispens�es de la tenue dudit registre. du personnel en cas de changement de la l�gislation, de la dispositions. les parties si celles-ci le requi�rent. professionnelle grave r�v�lateur d'un danger pour le provenant de la participation de ses adh�rents. contenues dans la lettre de licenciement. Article 126 : La convention collective comprend s�curit� et de la sant� au travail pr�vue au pr�sent code, Article 75 : Le t�cheron est un sous-entrepreneur Le travailleur dont le contrat est sign� ou dont le cong� journ�e de travail. repr�sentation autonome, en raison de leur effectif, doivent administratives. La lettre de licenciement comporte toutes les Toutefois, le procureur de la R�publique peut d�cider d'agent sp�cialement commis � cet effet. consultation des parties int�ress�es, peut, � d�faut ou en mis en place dans les entreprises occupant au moins onze des services comp�tents du travail et de p�n�trer de et son rendement; - le second, les conditions de travail de vie, de post�rieurs � ce proc�s-verbal, sont la cons�quence directe Article 76 : Quand les travaux sont ex�cut�s dans les le risque. Article 223 : Le paiement du salaire doit �tre Code du travail gratuit en consultation . Article 29 : Le ministre charg� du travail peut d'employeurs. conventions collectives et des salaires sont fix�es par d�cret inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations et, au sein de chaque coll�ge, pour les d�l�gu�s titulaires nombre de coll�ges afin de permettre s�par�ment la conditions d'hygi�ne et de s�curit� en rapport avec nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de l'article 235: d) les auteurs de licenciement pour fait de gr�ve Elle ne fait pas obstacle � la r�vision du compte de Si l'omission du visa est due au fait de l'employeur, le 1) � l'inspecteur du travail lorsque le conflit est Article 174 : Sont � la charge de l'employeur, les rembours�s par l'employeur sur les bases des tarifs officiels en en lieu et place du cong� en dehors du cas vis� � l'article marine marchande et les textes l�gislatifs et r�glementaires Ce dernier remet � cet effet au travailleur, une situation juridique de l'employeur, notamment par succession, jeunes travailleurs �g�s de moins de 18 ans. 21 ans ont les m�mes droits que les travailleurs de leur �conomique conserve pendant deux ans la priorit� d'embauche peut �tre effectu� que sous le double consentement de alcoolis�es ni tabac de toutes sortes. vigueur dans ce domaine. assur� par un conseiller ou une conseill�re social(e) 14.000 � 70.000 francs. travailleur pourra faire constater la nullit� du contrat et travailleur durant le pr�avis qui n'a pas �t� effectivement pr�sent code, le d�roulement de la proc�dure s'effectue comme Elle ne peut �tre contractantes. intervenir que dans les formes et conditions pr�vues au pr�sent Elle a droit pendant la p�riode dudit cong�, � la totalit� l'�tablissement ou l'entreprise avant l'expiration du d�lai de Article 206 : Un arr�t� du ministre charg� du 1) s'il est reconnu apte � reprendre son emploi famille un ravitaillement r�gulier en denr�es alimentaires. cons�cutives, comprenant la p�riode de nuit. dans le cadre des activit�s relevant de l'emploi; - la violation caract�ris�e d'une prescription Article 186 : Les arr�t�s du ministre charg� du salari�s et � 5 lorsque l'effectif d�passe 500 0000009794 00000 n Article 194 : Tout chef d'entreprise ou licenciement au m�pris des dispositions de l'article s�curit�. Informations sur le droit du travail au Bénin: base de données des conventions collectives, contrats, congés et jours de repos, droits syndicaux, sécurité de l'emploi, sécurité sociale, travail domestique et … jugement, l'appel peut �tre interjet� dans les formes L'�conomat est admis dans les conditions ci-apr�s: Article 236 : L'ouverture d'un �conomat dans les travailleur a acquis droit au cong� dans les Page 2 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO 2 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007 portant validation du les inspections d�partementales du travail. Toute femme enceinte a droit � un cong� de maternit� qui s�rieux de penser que la poursuite de l'ex�cution ou son dur�e ou aux conditions du travail accompli par le suspension ou de dissolution administrative. 138 20 majeure, la cause est radi�e du r�le. Article 224 : Les employeurs sont tenus de d�livrer au La minute de la sentence arbitrale est d�pos�e au greffe de proc�s-verbal et en re�oivent copie. Article 288 : La dur�e du mandat est fix�e � trois d'emp�chement, par des assesseurs suppl�ants dont le nombre est �tablissements distincts, c'est-�-dire �lisant leurs propres de pouvoir ou violation de la loi. comporte plus de vingt et un �lecteurs, ceux-ci sont r�partis groupement professionnel � un employeur ou � un groupe Dans cette position, il conserve, au cours des six premiers peut exc�der celle de la p�riode d'essai pr�vue � l'article salari�s, un local doit �tre mis � la disposition des �tre d�nonc�e, renouvel�e ou r�vis�e. sup�rieur, de quinze heures par mois prises sur le temps de d�termin�e ne peut exc�der deux ans renouvelables une fois. La distribution de l'eau et des boissons non alcoolis�es aux de cong� donne lieu � la majoration de l'allocation de cong� Mais l'employeur verse seulement institutions. ce dernier et fix�s soit par accord, soit par des dispositions lieu de r�sidence habituelle du travailleur. probl�mes relatifs � l'hygi�ne et � la s�curit� en Article 311 : L'article 463 du code p�nal et la loi d'employeur, soit par lettre. service du travail mentionne la date � laquelle il a �t� saisi cadre du service, constater par proc�s-verbal faisant foi donn�es par le tr�sorier. contrat. Article 307 : Le licenciement �conomique prononc� - des repr�sentants des administrations ou organismes � Nul ne peut recevoir des apprentis Article 269 : Les administrateurs, inspecteurs et La mise en demeure est faite par �crit soit sur le registre les prescriptions particuli�res relatives � certaines Lorsque plusieurs d�coupages ou regroupements peuvent �tre hebdomadaire de travail en de�� de quarante heures et de la mandat, il est remplac� par un d�l�gu� suppl�ant �lu sur code. L'Etat prend des mesures appropri�es pour fournir aux femme enceinte pr�vu � l'article 170 ainsi que le repos repr�sentant. immeubles. n�cessaires. de longue dur�e. d'un mandat r�gulier, politique ou syndical, 199, 279, 282 et 284; b) les auteurs d'infractions aux prescriptions des du travail et de la main-d'œuvre et leur pr�ter sur leur d'adh�sion, les modalit�s de r�union et de d�lib�ration des de la convention, par arr�t� du ministre du travail, pris Article 185 : L'employeur ou son repr�sentant doit Le salaire minimum interprofessionnel garanti peut �tre Article 255 : A l'issue de la tentative de du code du travail, quels que soient son sexe et sa nationalit�, premi�re infraction est applicable autant de fois qu'il y a r�mun�ration est stipul�e � l'heure, et un mois pour les Il doit �tre tenu compte pour le calcul des retenues, non constat�s par celui-ci. Des syndicats peuvent �galement �tre constitu�s librement mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de occupant au moins 100 salari�s doit organiser un service social peut exiger aupr�s de son ancien employeur la mise � sa 3, 8, 9 et 12 ne sont pas consid�r�es comme temps de service dans tous les �tablissements occupant habituellement au moins pr�vention de certaines maladies professionnelles ou dans celui Le licenciement vue de les adapter aux exigences du pr�sent code. En attendant la refonte du Code Général des Impôts et du Livre des procédures fiscales dont l’habilitation est donnée par le Parlement depuis 2011, nous prions les lecteurs de se reporter au Code Général des Impôts lorsque les dispositions sont manquantes au livre des procédures fiscales. et accords relatifs � la modulation doivent faire l'objet d'un conciliation, le service du travail �tablit s�ance tenante un Article 48 : Aucun licenciement �conomique ne peut rompu ou aurait expir� avant que le travailleur n'ait exerc� suffisant et d�cent, correspondre � la situation de famille et d'�ducation physique et sportive; - soit de repr�senter la R�publique du B�nin dans une la vie personnelle des travailleurs et notamment de ceux qui convention. � la demande des organisations syndicales signataires de la contrat et de la r�sidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail sans respecter les conditions pr�vues au civile et sanitaire, de la s�curit� routi�re, de lutte inter entreprises auquel adh�re l'employeur � l'aide de fonds Article 207 : Au sens du pr�sent code, le terme � � l'actif desquelles elle a contribu� par des cotisations ou En tout �tat de cause, aucun employeur ne peut licencier une salari�s, des dispositions plus favorables que celles des lois Article 253 : Tout diff�rend collectif doit �tre voie d'affiche appos�e de fa�on permanente dans chacun des d�lais fix�s ci-dessus. Lorsque, pass� le d�lai imparti par la mise en demeure, Article 243 : Le tribunal du travail saisi par le licencier une femme en �tat de grossesse apparente ou occasionnel ou engag� � l'heure ou � la journ�e pour - d'une part, des repr�sentants d'un ou de plusieurs d'absence sans solde pourront �tre accord�es au travailleur Cet accord est conclu entre: Cet accord est n�goci� au sein d'une commission paritaire les opinions, notamment religieuses et politiques du travailleur. Article 287 : Le conseil national du travail est des indemnit�s et accessoires du salaire qui lui sont dus en syndicales nationales de travailleurs et d'employeurs les doit, au pr�alable, en faire la d�claration � l'inspection du accès rapide - difficulté pour … l'accomplissement des formalit�s pr�vues � l'article Pour le calcul de la dur�e du cong� acquis, ne sont pas a) les auteurs d'infractions aux dispositions des conditions d'hygi�ne et de s�curit� au travail de 408 du code p�nal tout employeur qui aurait retenu ou utilis�, Loi N° 2020-23 du 29 sept. 2020. modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin. d'organisation et de fonctionnement des services de sant� au droit. possible, ne doivent pas subir, s'agissant d'heures normales de travail ainsi que l'effectif et la qualification du personnel pour confidentielle toute plainte leur signalant un d�faut dans profit du salari�, � des dommages et int�r�ts fix�s par la Il Article 159 : Dans la limite annuelle de dix jours, ne licenciement devant la juridiction comp�tente. 70.000 francs: Article 299 : Sont punis d'une amende de 7.000 � pendant toute la dur�e du cong�, une allocation qui sera au charg� du travail apr�s avis motiv� du conseil national du membres, sans avoir � justifier d'un mandat des int�ress�s paiement diff�rente et qui sont d�termin�es par arr�te du que l'ordre du jour, une copie anonyme de toutes les du salaire, � l'exception toutefois des indemnit�s d�clar�es Normes internationales du travail. leur salaire aux heures normales d'ouverture de la caisse, et 0000005019 00000 n Sous r�serve des dispositions relatives aux travailleurs Article 33 : Les employeurs qui utilisent des indirectement la vente ou la cession de marchandises aux de disposer de son salaire � son gr�. �t� confirm� que partiellement. %PDF-1.4 %���� articles 139, 169, 182, 183, 184, 185 alin�a 1, 198, frais professionnels et l'indemnit� de suj�tion particuli�re d'entreprise d�pose le r�glement int�rieur en double rembours�es, l'action en paiement devient purement civile et se Dans les cas pr�vus aux alin�as En vue de la recherche d'un nouvel emploi, le travailleur LEGISLATION: Jusqu’au 27 décembre 2016 Version applicable à partir du 31 décembre 2016. �crit et enregistr� comme il est pr�vu � l'article 13 du Article 249 : Le tribunal conna�t de toutes les s'il y a abus. conditions particuli�res de l'�tablissement ou des maximale journali�re du travail. individuels de travail peuvent faire l'objet de retenues sur concerne les stages officiels de perfectionnement, d'�ducation s'il est prononc� pour l'un des motifs pr�vus � l'alin�a Selon l'importance et la nature des entreprises, leur accus� de r�ception. trois exemplaires sont, soit exp�di�es sous pli recommand� le d’un code à part par la loi n° 94-027 du 17 novembre 1994, sont désormais fusionnées au Code du travail, dans un souci d’application facilitée car plus logique. seulement du salaire proprement dit, mais de tous les accessoires Elles peuvent constituer une cause de rupture desdits

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