obligation de présence des enseignants

2- Dispositifs spécifiques de pondération. - L'évolution des moyens de transport, la situation des loyers ou de la construction ont conduit beaucoup de fonctionnaires, en particulier ceux appartenant aux différents corps de personnels enseignants, à élire domicile hors de leur commune de résidence administrative. Les intéressés ne peuvent bénéficier d'heures supplémentaires. Par ailleurs, les heures consacrées à l'accompagnement éducatif et aux activités péri-éducatives, telles que définies par le décret n° 90-807 du 11 septembre 1990 ne sont pas encadrées par le décret n° 2014-940 et font, à ce titre, l'objet d'une rémunération spécifique. Les heures d'éducation musicale consacrées à la chorale sont intégrées dans le service d'enseignement des enseignants qui en assurent l'animation. Obligations de service des enseignants spécialisés La circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013 ne change rien pour l'ASH : Personnels enseignants du premier degré : Obligations de service :, voir BO ici Obligations de service des enseignants spécialisés au 09/09/09 : voir tableau DGRH joint en PDF : En conséquence, les dispositions de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 sont abrogées. Un enseignant ne pouvant assurer la totalité de son service hebdomadaire dans son établissement d'affectation peut se voir imposer de le compléter dans un ou deux autre(s) établissement(s). Un professeur certifié en mathématique à temps complet assure : - 4 heures devant une division X entière de sixième ; - 2 heures d'aide aux élèves et accompagnement de leur travail personnel devant la division X ; - 4 heures devant une division Y entière de sixième ; - 3 heures 30 devant une division Z entière de cinquième ; - 3 heures 30 devant une division W entière de quatrième. Exemple 1 : Service complet dans un collège REP+. Les autres enseignants, dont les élèves effectuent une période de formation en milieu professionnel, participent à l'encadrement pédagogique de ces élèves durant cette période. Relèvent ainsi pleinement du service des personnels enseignants régis par ces dispositions, sans faire l'objet d'une rémunération spécifique supplémentaire autre que l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (Isoe) régie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, les travaux de préparation et de recherches nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire (II de l'article 2 du décret n° 2014-940). Dans le cadre général défini par l'article L. 912-1 du code de l'éducation, le décret reconnaît l'ensemble des missions liées au service d'enseignement dont elles sont le prolongement. 2. Exemple 3 : Service partagé entre une classe de terminale de la voie générale et une classe de CPGE. Dans le cas où ces soixante heures ne peuvent être intégralement mobilisées pour de l'aide personnalisée ou du travail en groupes restreints, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue des enseignants hors de la présence des élèves. Les obligations de service sont réglementairement définies par … En dehors des cas d’interruption d’activité professionnelle (maladie, grossesse etc.) - Lorsque les heures mentionnées au 1° du I ne peuvent être entièrement utilisées pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, elles sont consacrées au renforcement de la formation professionnelle continue des enseignants, en dehors de la présence des élèves. Avec parfois des situations inattendues, fruits des … 2 ii. - la participation aux réunions d'équipes pédagogiques, qu'elles prennent ou non la forme d'instances identifiées telles que les conseils d'enseignement (pour les enseignants exerçant dans les mêmes champs disciplinaires) ou les conseils de classe (pour les enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves) ; - la participation à des dispositifs d'évaluation des élèves au sein de l'établissement ; - les échanges avec les familles notamment les réunions parents - professeurs ; - les heures de vie de classe, dont le contenu est défini au 1- du B- du I-. Application des pondérations aux heures pondérables : 10 x 0,1 + 11 x 0,25 = 3,75 heures. Mais participer ne veut pas dire participer en présence. 5 du décret n° 2014-940). Dans un travail d’équipe bien compris un enseignant s’intéresse à tout ce qui se vit dans la classe. Nombre d'heures pondérées : 13 x 0,25 = 3,25 heures. Ils doivent assurer un service hebdomadaire de 36 heures dans les conditions présentées ci-dessus. Un professeur certifié affecté à temps complet assure : D'une part 8 heures en STS qui se décomposent comme suit : - 2 fois 2 heures devant deux groupes issus d'une division Z. Il peut être outrancier de demander à un professeur d’éducation musicale d’assister à douze conseils de classe. Une raison d’ordre personnel ne saurait conduire à se dispenser d’assister au Conseil. ORS directeur Surveillance, sécurité, soins, sorties scolaires…. Ces dispositifs de pondération s'appliquent pour le décompte des maxima de service du corps d'appartenance de l'enseignant. Celui-ci rappelle les obligations des personnels enseignants, les sanctions encourues en cas de manquement et les décisions des tribunaux administratifs lorsque les affaires ont été portées devant cette juridiction. - Conseil d’enseignement : de même, obligation ( il y en a en général 2 par an ) (article R421-49 du code de … Un professeur certifié en sciences physiques à temps complet assure : - 2 fois 2 heures devant deux groupes issus d'une division X de terminale de la série S (scientifique) ; - 3 heures devant la division X entière ; - 2 heures devant les élèves de la division X ayant choisi cet enseignement de spécialité ; - 2 fois 2 heures devant deux groupes issus d'une division Y de terminale de la série S ; - 3 heures d'enseignement devant la division Y entière ; - 2 heures devant les élèves de la division Y ayant choisi cet enseignement de spécialité. Un principe de base : la participation des enseignants aux conseils de classes fait partie des obligations de service. Toutes ces interventions sont prises en compte de manière équivalente dans le décompte des obligations de service, quel que soit l'effectif du groupe d'élèves concerné. Le régime spécifique des pondérations défini par ce texte (application de la pondération aux seules heures effectives d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique, à une seule des heures données dans une même matière dans des divisions ou sections parallèles et mécanisme de plancher en vertu duquel l'application de la pondération ne doit pas avoir pour effet de réduire le service d'un agrégé en deçà de 13 heures 30 et le service d'un certifié en deçà de 15 heures) est supprimé. Les éventuels allégements de service d'enseignement ayant pour effet de réduire les maxima de service doivent être pris en compte avant l'application des mécanismes de pondération. Ces décrets reconnaissent l'ensemble des missions des enseignants : la mission d'enseignement, qui continue à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels (I), ainsi que l'ensemble des missions qui y sont liées (II). Dans le cas contraire l’absence est une faute professionnelle qui doit être relevée. Nombre total d'heures = 16 heures (devant élèves) + 3,75 heures (de pondération) = 19,75 heures. Dans ce cadre, les enseignants agissent pour le compte de la commune, mais sont couverts par les dispositions de l'article L 911-4 du Code de l'éducation. 1- Dispositions générales relatives au décompte des heures d'enseignement. Nombre d'heures pondérées (dans la limite de 10 heures) : 10 x 0,1 = 1 heure. La seule référence qui puisse être invoquée est celle de nos "obligations de service", qui est fixée à 27 h hebdomadaires (24 h en présence des élèves + 3 h). Exemple 2 : Service exercé en partie dans des divisions du cycle terminal de la voie générale. Nombre d'heures pondérées = 8 x 0,25 = 2 heures. II. Le Recueil des Lois et Règlements en ligne depuis quelques années propose un texte particulièrement intéressant. Exemple 3 : Service en STS dans deux établissements de deux communes différentes. Nombre total d'heures = 18 heures (devant élèves) + 1 heure (de pondération) = 19 heures. c) Modalités d'application des dispositifs de pondération aux enseignants dont le service est composé d'heures ouvrant droit à pondération dans plusieurs établissements ou au titre de plusieurs articles du décret n° 2014-940 du 20 août 2014. Pour les professeurs de lycée professionnel, ce complément de service ne peut être assuré que dans un établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. que vous acceptez leur utilisation si vous continuez votre navigation. Chaque heure d'enseignement en classe de STS ou dans une formation assimilée est décomptée dans les maxima de service de l'enseignant après avoir été affectée d'un coefficient de pondération de 1,25. Alors que le dispositif prévu par le décret n° 61-1362 ne pouvait bénéficier aux PLP, les nouvelles dispositions ont vocation à s'appliquer aux PLP assurant un service en STS ou dans une formation assimilée. Les enseignants exerçant la fonction d'attaché de laboratoire bénéficieront d'une décharge totale de leur service d'enseignement au titre de l'article 3 du décret n° 2014-940, accordée par le recteur. Chaque heure d'enseignement en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique est décomptée dans les maxima de service de l'enseignant après avoir été affectée d'un coefficient de pondération de 1,1. Combiné avec la taille moyenne des classes (voir l’indicateur D2) et le salaire des enseignants (voir l’indicateur D3), cet indicateur décrit plusieurs aspects essentiels de la vie professionnelle des enseignants. Chaque heure de chorale est ainsi décomptée pour sa durée effective. Cela devrait aussi être le cas pour les enseignants ayant des enfants. Pas de droit de retrait, donc, mais des aménagements pour les cas particuliers. Cet encadrement peut couvrir des activités telles que l'aide dans la recherche d'un lieu d'accueil, la fixation d'objectifs, l'élaboration des documents pour le suivi de la période de formation en milieu professionnel et l'explication des modalités d'évaluation. Nombre total d'heures = 16 heures (devant élèves) + 2,8 heures (de pondération) = 18,8 heures. Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes. Pour les PLP, les modalités d'encadrement des élèves pendant les périodes de formation en milieu professionnel sont définies à l'article 31 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier de ces enseignants. L'ensemble des enseignants du premier degré y assurant un service d'enseignement sont soumis à des obligations réglementaires de service de 21 heures. Nombre total d'heures = 15 heures (devant élèves) + 3,9 heures (de pondération) = 18,9 heures. 14 septembre 2009. Le temps de travail des enseignants ne se limite pas aux heures de cours. La définition du contenu des missions particulières et des critères présidant à leur mise en place ainsi que, le cas échéant, le niveau de leur rémunération feront l'objet d'un cadrage national prévu par des dispositions réglementaires spécifiques. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire. Accueil Présence des enseignants au conseil de classe. L'ensemble des enseignants du premier degré y assurant un service d'enseignement sont soumis à des obligations réglementaires de service de 21 heures. Prise en application des décrets Peillon, la circulaire sur les "missions et obligations réglementaires de service des enseignants" du second degré dessine la géographie précise des obligations de service des professeurs des collèges et lycées. Nombre d'heures pondérées : 17 x 0,1 = 1,7 heure. Nombre d'heures pondérées : 15 x 0,25 = 3,75 heures. Sont créés des dispositifs de pondération visant à tenir compte des spécificités inhérentes à l'enseignement dans ces classes en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les missions d'une importance telle, compte tenu du temps nécessaire à leur accomplissement et des conditions dans lesquelles elles s'exercent, qu'elles ne peuvent être effectuées en sus du service d'enseignement, pourront donner lieu à l'attribution d'un allégement ou d'une décharge totale de service d'enseignement sur décision du recteur après proposition du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'enseignant.

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