indemnité licenciement temps partiel

C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Cela n‘est pas forcément le cas des indemnités conventionnelles. Son salaire à temps partiel (à raison de 28h/semaine) est donc de 1.312 €, soit 1.640 € *(28/35). Elle constitue un minimum en deçà duquel vous ne pouvez pas descendre, même si votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié prévoit une indemnité moins avantageuse. Afin de déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’entreprise peut appliquer l’une ou l’autre des méthodes proposées. 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. Depuis la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008), les règles concernant l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement et le calcul de l’indemnité de licenciement ont été profondément modifiées. Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme pour ceux à temps plein. 11/03/2019 à 07:12 La Cour de cassation rappelle que pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, il faut procéder en deux temps : calculer le salaire à temps complet à la date du licenciement calculer cette indemnité proportionnellement aux périodes de travail à temps complet et à temps partiel. Code du travail : article L1251-38 Contrat de travail temporaire Si l'indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l'indemnité n'a pas à être proratisé, sauf disposition conventionnelle contraire. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Retenez que le montant de l'indemnité légale est fixé à : Lorsqu’un de vos salariés a alterné des périodes de travail à temps partiel et des périodes de travail à temps plein, l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de chacune de ces périodes. Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme pour ceux à temps plein. Par exemple, si votre salarié a perçu une prime de 1000 euros, vous devez retenir 250 euros car [1000 x (3/12)] (Code du travail, art. Vous êtes en pleine procédure de licenciement avec un de vos salariés et devez calculer le montant de l’indemnité de licenciement. L'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat (fin du préavis de licenciement, le cas échéant, même si celui-ci n'est pas exécuté). L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. (V) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Calcul de l'indemnité de licenciement. 16.04.15, n° 13-27.905. Ou, au contraire, qu’il a été partagé entre périodes à temps partiel et à temps plein. En effet, de nombreuses conventions collectives distinguent ces deux indemnités et attribuent un montant plus élevé au salarié licencié en raison d’un motif économique. 4. L’ancienneté du salarié s’élève à 15 ans. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel, URSSAF : échéances des 5 et 15 janvier 2021, Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : les indemnités d’activité partielle, Promotion du sport en entreprise : exonération de cotisations sociales codifiée par la loi de financement de Sécurité sociale 2021, Epargne salariale : les principales mesures de la loi ASAP, Relations avec les représentants du personnel, Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (22 décembre 2020), Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 19-14.818, Attestation de déplacement dérogatoire pendant le couvre-feu, Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (22 décembre 2020), Note de service annonçant la fermeture de l’entreprise pour congés payés, Politique de protection données personnelles. Quelle que soit l’ancienneté du salarié, il ne pourra prétendre au versement d’une indemnité de licenciement en cas de : La loi LMMT a modifié le calcul de l’indemnité de licenciement, et nous pouvons distinguer 2 chiffrages comme suit : (1/5ème  *Salaire de référence*ancienneté) + (2/15ème  *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans)), Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. Calculer vos indemnités de licenciement. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Cass. 1. Indemnités de licenciement Les principes de calcul et notre simulateur gratuit. par détermination du salaire de référence avant chiffrage de l’indemnité . Pour plus de précision sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise » qui consacre un dossier entier à l’indemnité de licenciement. Le site www.legisocial.fr est le portail indépendant leader sur le droit social et le droit du travail. Carole Anzil. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Prise en compte des temps partiel Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement après une carrière partagée entre périodes à temps plein et à temps partiel. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1.312 x 1/5 x 13) + (1.312 x 2/15 x 3)] x 4/13 = (3.411,20 + 524,80) x 4/13 = 1.211,08 euros. Son licenciement (motivé pour une cause réelle et sérieuse) lui est notifié le 31 mars 2013 ; Il effectue son préavis au sein de l’entreprise, sa date de sortie définitive étant fixée au 30 juin 2013 ; Il justifie d’une ancienneté supérieure à 1 an à la date de notification, son licenciement ouvre droit au versement d’une indemnité de licenciement ; Le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse, ne remettant pas en cause l’ouverture du droit à l’indemnité de rupture. L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans En cas de licenciement économique, le salarié recevant une indemnité de départ – s’ajoutant à son salaire – conserve-t-il un droit aux prestations de l’assurance chômage? Votre commentaire sera publié après connexion. Savez-vous déterminer l’indemnité de licenciement d’un salarié avec une ancienneté de plus de 10 ans et qui alterne temps plein et partiel ? Ce salarié a été ou est employé à temps partiel et vous vous demandez comment effectuer ce calcul…. Le montant de cette indemnité de licenciement ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. En effet, l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (Code du travail, art. Licenciement pour motif personnel ou économique ou inaptitude d’origine non professionnelle: Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. L. 3123-5). soc. Publié Indemnité totale : 3.406,15 + 1.211,08 = 4.617,23 €. une retraite à taux plein, bénéficient d’une indemnité de licenciement réduite de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lou… R. 1234-4). Licenciement. ... Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 € 5 Régime fiscal et social L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le … Calculer l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle avec temps plein et temps partiel. En ce qui concerne l’indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci doit se calculer sur la base du salaire que l’intéressé aurait perçu s’il n’avait pas été au chômage partiel (Cass. Les 3 derniers mois qui précédent la notification du licenciement ; Les 12 derniers mois qui précédent la notification du licenciement. L’inaptitude d’origine non professionnelle (maladie ordinaire) permet au salarié d’obtenir une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique. C’est à la notification du licenciement (à savoir à la date d’envoi de la lettre ou la date de remise en main propre) que l’employeur doit évaluer : Avant la loi LMMT, le salarié devait justifier d’une ancienneté minimale de 2 ans, depuis la loi une ancienneté d’un an est suffisante. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. Il s’agit des éléments ne constituant pas un élément de salaire, tel que le remboursement des frais professionnels et les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. Si le salarié licencié a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, calculez l’indemnité de licenciement au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel. L’indemnité légale de licenciement correspond à l’indemnité minimale que vous devez verser à défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles plus favorables. ainsi que les avantages en nature prévues par le contrat de travail. Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte dans la méthode de calcul des indemnités de licenciement. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Pendant ces 15 années, le salarié a été occupé à temps partiel à 75 % pendant 5 ans et à temps plein pendant 10 ans. Si un licenciement intervient pendant une période ou après une période d’activité partielle, le salaire à prendre en considération, pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis, est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de … Nous vous proposons un cas d’entreprise permettant le calcul d’une indemnité de licenciement, pour un salarié qui a alterné des périodes d’activité à temps partiel et à temps plein. Le code du travail évoque les 3 ou 12 derniers mois qui précédent le licenciement, soit la notification ! (2/5ème  *Salaire de référence*ancienneté) + (4/15ème  *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans)). (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708). 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte dans la méthode de calcul des indemnités de licenciement. Un salarié est entré dans l’entreprise le 1. (article 49 – décret 88-145) 2. Il s’agit de l’article L. 3123-13, selon lequel « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis … En tant qu’employeur, vous pouvez tout à fait poursuivre une procédure de licenciement engagée avant la mise en chômage partiel.. Vous devrez organiser l’entretien préalable dans des conditions permettant le respect strict des consignes sanitaires … Si le salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi. Dans la « vie » d’un salarié au sein d’une entreprise, peuvent parfois alterner des périodes d’activité à temps partiel avec des périodes d’activité à temps plein. Les salariés à temps partiel ont droit à l’indemnité de licenciement, au même titre que ceux à temps plein. Lorsque, au cours d’une seule et même relation de travail, un salarié a alterné période de travail à temps plein et période de travail à temps partiel et qu’in fine il se trouve licencié, l’indemnité de licenciement à laquelle il peut prétendre doit être calculée en tenant compte de chacune de ces deux périodes. « Les indemnités [ (1) pour les salariés licenciés pour inaptitude d’origine professionnelle] sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l’accident … L’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est basée soit sur les taux d’indemnisation prévus par le code du travail, soit sur ceux prévus par la convention collective. L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui a prononcé le licenciement. Le présent article se propose de vous donner quelques informations à ce sujet. Par application des dispositions figurant au Code du travail, l’indemnité de licenciement doit en effet être en tout ou partie calculée sur la base du salaire « partiel » que … Pour cela, 2 méthodes de calcul peuvent être utilisées. Si le salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi. En cas de licenciement, se pose alors le souci de la détermination correcte de l’indemnité de licenciement correspondante. Son indemnité de licenciement s'élèvera à : (5 X 1/5 X 1 600,73) + (3 X 1/5 X 914,70) = 2 149,55 €. Un salarié, en contrat à durée indéterminée, justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date de notification de son licenciement, a droit à une indemnité de licenciement sauf si ce licenciement est motivé par une faute lourde ou grave. Toutefois, dans la mesure où elle dépasse 148 200 francs, l’indemnité est assimilée à un salaire. le Que le licenciement trouve son origine dans un motif personnel ou économique, la formule de calcul est la même. En cas de licenciement, se ... Dans la « vie » d’un salarié au sein d’une entreprise, peuvent parfois alterner des périodes d’activité à temps partiel avec des périodes d’activité à temps plein. La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Si l'indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l'indemnité n'a pas à être proratisé, sauf disposition conventionnelle contraire. – pour les années à temps partiel: le salaire à temps partiel X nombre d’années X taux de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. le 1/12e de la rémunération brute versée à votre salarié au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; le 1/3 de la rémunération brute versée au cours des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence). Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel Certains éléments sont quant à eux exclus. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Le calcul tient naturellement compte du fait que l’emploi dans l’entreprise a intégralement été à temps partiel. 6 réponses - 3 participants le 01/04/2020, 3 réponses - 3 participants le 25/10/2018, 8 réponses - 6 participants le 31/08/2018, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Contrat de travail : de l’embauche à la rupture, Rappel des conditions actuellement en vigueur, Méthode de calcul de l’indemnité de licenciement, Détermination du « salaire de référence », Cas particulier de « soit le tiers des trois derniers mois », Alternance activité à temps partiel et temps plein. Les postes à temps partiel, en alternance et à temps plein sont aussi régis par l’article L3123-5 du Code du travail. Salarié ayant travaillé 12 ans (dont 7 ans à temps plein et ensuite 5 ans à temps partiel (25 heures par semaine) avant d’être licencié, dont le salaire brut … Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein : [(1.640 x 1/5 x 13) + (1.640 x 2/15 x 3)] x 9/13 = (4.264 + 656) x 9/13 = 3.406,15 euros. Si les dispositions conventionnelles (convention collective), contractuelles (contrat … Instances des Représentants du Personnel. Le montant perçu par le salarié varie en fonction de … Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse entre, soit : Il convient de prendre en compte non seulement le salaire de base mais également certaines primes et gratifications versées au salarié en contrepartie de sa prestation de travail (prime de vacances, de 13e ou 14e mois, etc.) Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1312 × 1/4 × 10) + (1312 × 1/3 × 3)] x 4/13 = (3280 + 1312) x 4/13 = 1412,92 euros. Il en est de même lorsque le salarié est passé d’un temps partiel à un temps plein. Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. soc. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Il était d’usage de considérer que les 3 mois en question s’entendaient comme étant les 3 mois précédant le terme du préavis. L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1500 x 1/4 x 10) + (1500 x 1/3 x 5)] x 5/15 = 2083,33 Indemnité totale : … La Cour de Cassation s’est prononcée récemment en indiquant qu’il fallait comprendre que le calcul du salaire de référence se faisait sur  « Sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement », Cour de cassation 11/03/2009 arrêt 07-42209 D et arrêt 07-40146D. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Être licencié pendant le temps du congé parental d’éducation peut s’avérer être particulièrement défavorable pour le salarié (et le plus souvent pour la salariée). Elle est versée en une seule fois. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. L’article L 3123-13 du code du travail précise en effet que « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces … Un salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions. Cass. Les voici : Vous devez appliquer l’indemnité conventionnelle car elle est plus favorable pour votre salarié ?En ce qui concerne le calcul de cette indemnité, vous devez impérativement respecter à la lettre les modalités de calcul définies par la convention collective (formule de calcul, salaire de référence et ancienneté à retenir). L’indemnité de licenciement est due aux agents : ... considérée, que l’agent ait été recruté à temps non complet ou autorisé à temps partiel ; Seuls les services effectifs ininterrompus accomplis pour le … Comment chiffrer l’indemnité de rupture d’un salarié qui alterne temps plein et partiel ? Les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale sont ceux que le salarié perçoit habituellement, et non les salaires diminués par l’activité partielle ; Et que ce raisonnement est identique en ce qui concerne le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Comment chiffrer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui alterne temps plein et partiel ? L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule comme l’indemnité de licenciement, or le dernier alinéa de l’article L3123-5 du code du travail précise que l’indemnité doit être calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel. Un arrêt de la Cour de cassation du 25/05/1994 (arrêt 91-40.442) stipule que cette indemnité « spéciale » doit être versée quelle que soit l’ancienneté du salarié; Notons que cet arrêt est antérieur à la loi 2008 (LMMT, Loi de Modernisation du Marché du Travail) qui fixe la condition d’ancienneté à 1 an et la valeur de l’indemnité spéciale au double de l’indemnité légale. La formule de calcul de l’indemnité légale est la même que votre salarié soit cadre ou non cadre (ce qui n’est pas forcément le cas d’une indemnité déterminée par voie conventionnelle). Le licenciement engagé avant la mise en activité partielle. Retenez les années entières de service, ainsi que les années incomplètes, à proportion du nombre de mois de présence. Le salaire de référence est déterminé selon : La valeur la plus favorable pour le salarié doit être retenue. Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale). Il en est de même lorsque le salarié est passé d’un temps partiel à un temps … Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit du travail, Gestion de la paie,Social-RH. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (. Je dois calculer une indemnité de rupture conventionnelle pour une personne à temps partiel qui à eu pendant ses années de service une variation de son horaire mensuel par avenant. 4 années à temps partiel (28h/semaine) au début de sa carrière ; Méthode 1 : déterminer un salaire de référence avant chiffrage indemnité de licenciement, Méthode 2 : Calcul de l’indemnité de licenciement « en deux temps ». Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein : [(1.640 x 1/5 x 13) + (1.640 x 2/15 x 3)] x 9/13 = (4.264 + 656) x 9/13 = 3.406,15 euros. Je m'explique elle était à 82.33 h de 01/2012 à 05/2013 puis à 91 h de 06/2013 à 08/2013 puis à 98.50 de 09/2013 à 11/2015. Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée. L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. En un seul dossier, toutes les informations concernant les indemnités de licenciement. dans auteur : Recevez notre sélection d’articles par e-mail. soc. Le Code du travail ne précise par quels sont les mois devant être pris en compte. Les postes à temps partiel, en alternance et à temps plein sont aussi régis par l’article L3123-5 du Code du travail. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté d’un salarié à temps partiel est déterminée de la même façon que celle d’un salarié employé à temps plein. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1.312 x 1/5 x 13) + (1.312 x 2/15 x 3)] x 4/13 = (3.411,20 + 524,80) x 4/13 = 1.211,08 euros. Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnité de licenciement. Durant les 13 années de présence dans l’entreprise, on dénombre : Son salaire actuel à temps plein est supposé être de 1.640 € brut. En principe oui. Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous envisagez de procéder à des licenciements économiques mais vous ne savez pas si vous avez le droit de vous séparer d'un salarié en temps partiel … Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. La rupture d’un contrat de travail à l'initiative de l'employeur peut donner lieu à une indemnité de licenciement au profit du salarié. Le salaire de référence est égal à : [(1.640 € * (9 années/13 années)) + (1.312 € *(4 années/13 années))] = 1.539,08 €, Indemnité de licenciement = (1.539,08€ * 1/5ème *13 ans) + (1.539,08€ * 2/15ème * 3 ans) = 4.617,23 €. Cass. Indemnité de licenciement et congé parental partiel : son calcul est effectué sur la base d’un temps plein Publié le 21/05/2019 à 08:20 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Si le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité de licenciement compte tenu de son ancienneté. la rédaction des Éditions Tissot soc., 9 mars 1999, n o 96-44.439) ; cette solution est transposable aux autres indemnités de rupture : indemnité légale de licenciement… Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Cette indemnité, aussi appelée “ prime de licenciement ” ne concerne en principe que les salariés en CDI qui ont été licenciés.Il faut cependant qu’ils aient travaillé pendant une durée minimale au sein … L’article L. 3123-5 du Code du travail français prévoit que l’indemnité de licenciement des salariés ayant travaillé à temps complet et à temps partiel au cours de leur carrière dans la même entreprise soit calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. C. Salarié ayant alterné temps plein et temps partiel. L'un de vos salariés en mi-temps thérapeutique a commis une faute et vous ne souhaitez pas laisser un tel comportement impuni. L’indemnité de licenciement est due aux agents : ... considérée, que l’agent ait été recruté à temps non complet ou autorisé à temps partiel ; Seuls les services effectifs ininterrompus accomplis pour le compte de la même Le montant perçu par le salarié varie en fonction de son ancienneté. Son salaire à temps partiel est de 914,70 € pour 20 heures hebdomadaires (soit 1 600,73 € en équivalent temps plein « 35 h »). C. Salarié ayant alterné temps plein et temps partiel. Salaire référent.

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